Home Page » News » Android » CConstit

CConstit

1.0 by Conseil constitutionnel

(0 Reviews) May 28, 2025

Facebook

Twitter

E-mail

Favorites

Latest Version

Version
1.0

Update
May 28, 2025

Developer
Conseil constitutionnel

Categories
News

Platforms
Android

Downloads
0

License
Free

Package Name
fr.conseil_constitutionnel

Report
Report a Problem

Visit Page

More About CConstit

Depuis votre appareil mobile, restez informé(e) de toute l’actualité du Conseil constitutionnel, consultez facilement les dernières saisines et décisions et accédez à l’intégralité des retransmissions vidéos des audiences publiques.

Citoyen(n)e intéressé(e) par la jurisprudence, avocat, juriste… l’application CConstit participe à la transparence du débat démocratique en vous facilitant l’accès aux décisions du Conseil constitutionnel.

Usages avancés

Enregistrez les saisines et les décisions de votre choix dans vos favoris et recevez une notification lors de leurs mises à jour : communication de la date d’audience ou mise en ligne de la retransmission vidéo d’une question prioritaire de constitutionnalité, nouveau dossier documentaire d’une décision…

Le Conseil Constitutionnel en quelques mots

Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel est également juge électoral. Il contrôle la régularité de toutes les opérations concernant l'élection présidentielle et les référendums, dont il proclame en outre les résultats.

Rate the App

Add Comment & Review

User Reviews

Based on 0 reviews

5 Star

4 Star

3 Star

2 Star

1 Star

No reviews added yet.

Add Comment & Review

Your Name: *

Comment Title: *

Your E-mail: * We'll never share your email with anyone else.

Your Comment: *

Your Rating: *

Comments will not be approved to be posted if they are SPAM, abusive, off-topic, use profanity, contain a personal attack, or promote hate of any kind.